Dossier de presse du CISME


 

Dossier de presse du CISME de janvier 2017


 

Sommaire

1/ Le CISME

2/ Les Services de Santé au Travail Interentreprises :

3/ Le 1er janvier 2017, le cadre de l’activité des Services de Santé au Travail se modernise
- Des adaptations nécessaires aux besoins des salariés et aux ressources des SSTI
- Les principes / les évolutions : 7 points à retenir
- En pratique, dans le cadre des actions plurielles du SSTI : 3 types de visites seront proposés aux salariés
- L’attractivité de la médecine du travail en questions


 

1/ Le CISME
Association à but non lucratif, le CISME (Centre Interservices de Santé et de Médecine du travail en Entreprise) fédère et représente les Services de santé au travail interentreprises depuis plus de 60 ans.
Dépositaire de la Convention collective qui définit le cadre dans lequel les personnels des Services exercent leurs activités, le Cisme est également un interlocuteur pour les Pouvoirs publics, et pour l’environnement institutionnel de la Santé au travail en général.

Le Cisme est l'organisme représentatif des Services de Santé au Travail Interentreprises : il en regroupe 270, couvrant tout le territoire national.

Ces 270 Services de Santé au Travail Interentreprises interviennent au bénéfice d'1,5 million d'entreprises (dont 80 % ont un effectif inférieur à 10 salariés) et de 15 millions de salariés (sur les 16 millions que compte le secteur privé). Ils sont financés par les cotisations des entreprises, qui représentent au total une contribution annuelle d'1,2 milliards d'euros. Ils emploient 15.000 collaborateurs dont 5.250 médecins du travail et 1.200 Intervenants en Santé au travail.


 

2/ Les Services de Santé au Travail Interentreprises :
Les Services de Santé au Travail Interentreprises accompagnent un million et demi d’employeurs du secteur privé, en contrepartie d’une cotisation spécifique, pour préserver la santé au travail de plus de 15 millions de salariés.
Les services de santé au travail interentreprises sont des associations « loi 1901 » à but non lucratif, dotées d’une autonomie financière.

Leur conseil d’administration est composé à parité de représentants d’employeurs et de représentants de salariés issus des entreprises adhérentes. Il est présidé par un employeur.

L'organisation et la gestion de ces services sont placées sous la surveillance d'une commission de contrôle, présidée par un salarié et composée pour un tiers de représentants des employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés.

Une équipe pluridisciplinaire, placée sous l’autorité médicale du médecin du travail et composée d’autres spécialistes de la prévention des risques professionnels (Technicien en métrologie, ingénieurs hygiène et sécurité, infirmier en santé au travail, ergonome, assistant de santé au travail, psychologue…), remplit les quatre missions définies à l'article L. 4622–2 du Code du travail.

4 missions au service d’une stratégie globale de prévention :
   - Mener des actions de santé au travail en entreprise, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs ;
   - Conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, et d'améliorer les conditions de travail ;
   - Assurer la surveillance de l'état de santé des travailleurs ;
   - Participer au suivi et à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.

Médecin d’une entreprise ou médecin de plusieurs entreprise Pour respecter les obligations liées au suivi de l’état de santé de leurs salariés, les entreprises peuvent créer un service autonome de santé au travail (à la condition d’employer plus de 500 salariés) ou adhérer à un service de santé au travail interentreprises.
Ces services de santé sont agréés par l’unité régionale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - DIRECCTE (article D. 4622-48 et suivants du code du travail).


 

3/ Le 1er janvier, le cadre de l’activité des Services de Santé au Travail se modernise
L’article 102 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et le décret 2016-1908 relatif à la « modernisation de la médecine du travail » modifient le cadre juridique des Services de Santé au Travail Interentreprises (SSTI).

Cette réforme s’inscrit dans la continuité de la loi de 2011 qui a défini les quatre missions essentielles des SSTI, assurées en fonction des réalités locales par une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par le médecin du travail.

3.1 - Des adaptations nécessaires aux besoins des salariés et aux ressources des SSTI

Les SSTI approuvent globalement les évolutions législatives et réglementaires qui entrent en vigueur. En effet, les obligations qui régissaient leur activité avant la promulgation de la loi, dite loi « Travail », n’étaient plus ni réalistes, ni réalisables.

Plus réalistes car le monde du travail a fortement évolué avec, par exemple, une forte croissance du nombre de contrats courts. En 2015, environ 15 millions de contrats de moins d'un mois ont été signés, concernant seulement 3 millions de salariés (Sources Insee / Acoss). Or une visite d’embauche était antérieurement obligatoire pour chaque nouveau contrat.

Plus réalisables parce que la démographie médicale ne permet pas d’assurer autant de visites systématiques tout en maintenant un accès au médecin du travail pour les personnes qui en ont le plus besoin, un phénomène qui se double d’inégalités territoriales.

Il devenait donc urgent de mieux utiliser le temps médical disponible, en donnant du sens à l’action générale.

Le 1er janvier 2017, les modalités de surveillance de l’état de santé des salariés évoluent pour s’adapter à la fois au monde du travail et à la situation de chaque salarié, ce qui est responsable et pertinent.


3.2 - Les principes / les évolutions : 7 points à retenir

1 - Le médecin du travail demeure au centre du dispositif avec un rôle renforcé.
Il sera accessible à tout moment à la demande du salarié ou de l’employeur. Il disposera par ailleurs d’une liberté de décision accrue afin d’adapter le suivi individuel de l’état de santé des salariés à leurs besoins. Il peut lui-même organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant. Ses missions sont confirmées. Parmi celles-ci, l’aide à l’évaluation des risques professionnels est désormais clairement inscrite.

L’appréciation des risques requiert l’expertise complémentaire des membres de l’équipe pluridisciplinaire et la synthèse du médecin du travail qui peut la rapprocher de l’état de santé des salariés.

2 - Tous les salariés sont pris en charge par un professionnel de santé dès l’embauche.
La visite médicale d’embauche avec avis d’aptitude est destinée aux personnes dont la situation personnelle ou le poste présente des risques particuliers. Elle a lieu avant l’affectation au poste. Dans les autres cas une visite d’information et de prévention peut être réalisée par le médecin du travail, le collaborateur médecin(1), l’interne en médecine du travail ou l’infirmier. Ces différents professionnels de la santé, qui, à la fin de la visite, délivreront une attestation, interviendront sous l’autorité du médecin du travail. Cette visite devra être réalisée dans un délai qui n’excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail. Au moindre doute, le médecin du travail prendra la main.
(1)La loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé prévoit : « Par dérogation au premier alinéa, un décret fixe les conditions dans lesquelles un collaborateur médecin, médecin non spécialiste en médecine du travail et engagé dans une formation en vue de l'obtention de cette qualification auprès de l'ordre des médecins, exerce, sous l'autorité d'un médecin du travail d'un service de santé au travail et dans le cadre d'un protocole écrit et validé par ce dernier, les fonctions dévolues aux médecins du travail. » (Article L. 4623-1 du Code du travail).

La visite d’information et de prévention a pour objet :
   1° d'interroger le salarié sur son état de santé ;
   2° de l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ;
   3° de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
   4° d'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;
   5° de l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail.

3 - La périodicité du suivi du salarié par un professionnel de santé n’excédera pas cinq ans.
Les textes laissent une plus grande liberté de décision au médecin du travail pour fixer le rythme et le contenu des visites. Néanmoins, en fonction d’un certain nombre de situations individuelles ou de risques, des limites maximales de périodicité sont fixées. Il ne pourra pas s’écouler plus de 2 ans entre deux rendez-vous si des risques particuliers sont identifiés et plus de 5 ans dans les autres cas.

4 - Les situations spécifiques recevront des réponses spécifiques.
La visite d’information et de prévention devra se dérouler préalablement à l’affectation sur le poste pour les travailleurs de nuit ou ceux âgés de moins de 18 ans, de même que pour les travailleurs exposés aux agents biologiques pathogènes catégorie 2 ou aux champs électromagnétiques.
La périodicité du suivi médical n’excédera pas trois ans notamment pour les travailleurs âgés de moins de 18 ans, ceux en situation de handicap ou ceux travaillant la nuit ; ceux titulaires d’une pension d’invalidité ; les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques ou à des rayonnements optiques artificiels supérieurs à des seuils et présentant un problème de santé.

Par ailleurs, le suivi est individuel et renforcé pour tout travailleur exposé à des risques particuliers pour sa santé et sa sécurité, pour celle de ses collègues, ou pour des tiers dans son environnement immédiat de travail. Pour l’ensemble de ces travailleurs, un examen médical d’embauche est réalisé préalablement avant l’embauche par un médecin du travail qui se prononce sur l’aptitude médicale. La liste des postes à risques particuliers est définie réglementairement et peut être complétée par l’employeur, par un écrit motivé, et après avis du médecin du travail notamment.

Les postes à risques particuliers
On appelle postes à risques particuliers ceux qui peuvent être potentiellement dangereux pour la santé ou la sécurité du salarié ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail : produits chimiques cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, rayonnement ionisant, travail en milieu hyperbare, conduite d’engins élévateurs, agents biologiques pathogènes catégories 3 et 4, opérations de montage et de démontage d’échafaudages, etc.

5 - Le suivi de l’état de santé des salariés sera équivalent quel que soit le contrat.
Compte tenu du nombre de contrats courts signés chaque année dans le régime général (15 millions) pour seulement 3 millions de salariés, les exigences de visites à l’embauche pourraient largement être réduites par les nouvelles dispositions. Elles imposaient jusque-là de déclencher une visite médicale à chaque nouveau contrat. L’objectif est de proposer progressivement aux titulaires de ces contrats un suivi équivalent à celui des salariés en CDI, c’est-à-dire lié à la personne et non pas au nombre de contrats signés.
Un travail important d’interopérabilité entre les systèmes d’information reste cependant à mener notamment avec les URSSAF afin de disposer des déclarations préalables à l’embauche et d’organiser au mieux le suivi de l’état de santé des salariés.

6 - Une procédure de déclaration d’inaptitude et de reclassement des salariés modifiée
Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :
   1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ;
   2° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ;
   3° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée ;
   4° S'il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur.
Ces échanges avec l'employeur et le travailleur permettent à ceux-ci de faire valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser.
S'il estime un second examen nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, le médecin réalise ce second examen dans un délai qui n'excède pas quinze jours après le premier examen. La notification de l'avis médical d'inaptitude intervient au plus tard à cette date.

En matière de reclassement des salariés, la charge de la preuve à apporter par l’employeur est allégée si le médecin du travail indique dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement.

7 - Une nouvelle procédure de contestation devant le Conseil des Prud’hommes
La procédure de contestation des avis des médecins du travail se déroulera dorénavant devant le Conseil des Prud’hommes en référé pour obtenir une expertise médicale si l’objet de la contestation est de nature médicale. Elle relevait précédemment de l’Inspection du travail. Lorsque la contestation ne porte pas sur des éléments de nature médicale, c’est toujours le conseil des prud’hommes qui est compétent. Seule la pratique permettra d’évaluer cette mesure, qui suscite quelques doutes quant à sa mise en œuvre

3.3 - En pratique, dans le cadre des actions plurielles du SSTI : 3 types de visites seront proposés aux salariés

La visite à l’embauche doit être réalisée avant l’embauche ou avant l’affectation au poste et en tout état de cause dans un délai qui n’excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail.

Certains salariés bénéficiant d’un suivi individuel renforcé - la liste est précisée dans le décret - bénéficieront d’une visite d’aptitude, qui sera réalisée par un médecin du travail ou un collaborateur médecin et renouvelée périodiquement.

Les salariés ne devant pas faire l’objet d’examen médical d’aptitude bénéficieront d’une visite individuelle d’information et de prévention, réalisée par un professionnel de santé de l’équipe pluridisciplinaire qui peut décider de l’orientation vers le médecin du travail si la situation le justifie.

Le salarié est informé sur les risques professionnels, les mesures de prévention et les modalités du suivi de son état de santé (dossier médical, coordonnées des professionnels de santé, etc.).

C’est lors de cette première visite que le médecin du travail constitue le dossier médical en santé au travail. Il peut déléguer cette constitution dans le cas d’une visite d’information et de prévention.

Les visites périodiques
Les modalités du suivi périodique de l’état de santé des salariés sont déterminées en fonction des risques professionnels encourus, de l’âge, de l’état de santé, des conditions de travail.

L’optimisation de ce suivi passe par une meilleure connaissance de la situation des salariés, ce qui nécessite, en particulier en cas de contrats courts, de renforcer la coordination des systèmes d’information des services de santé au travail.

Les visites supplémentaires Elles comprennent les visites médicales de reprise (après un arrêt de travail de 30 jours) et de pré-reprise (pendant l’arrêt de travail pour faciliter le retour au poste). Par ailleurs, le salarié peut à tout moment bénéficier d’une visite médicale à sa demande, à celle de son employeur, ou à celle de son médecin du travail.

3.4 - L’attractivité de la médecine du travail en questions
Ces évolutions, adaptées aux problématiques des concitoyens, participent à l’attractivité du métier de médecin du travail.
Par ailleurs, la loi Travail prévoit que le gouvernement remettra au Parlement d’ici l’été 2017, un rapport présentant des propositions sur l’attractivité de la carrière de médecin du travail.
La pluridisciplinarité de l’exercice, le travail en équipe et l’expertise du lien santé-travail représentent, des atouts majeurs aujourd’hui plébiscités par les jeunes médecins et professionnels de santé.

Cette spécialité médicale passionnante, conjugue des compétences médicales et techniques au service de l’intérêt général. Elle guide l’action de l’ensemble des professionnels des SSTI qui interviennent au cœur des sujets de société comme le vieillissement de la population active, l’âge repoussé de la retraite, la lutte contre le cancer et les maladies chroniques, le maintien en emploi, la sécurité routière, la qualité de vie au travail etc. et plus globalement le développement durable du travail et des entreprises.


 
 
 

Pour en savoir davantage :

1/ Les textes :
- LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
- Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail

2/ Notes complémentaires
- Modernisation de la Santé au Travail
- Modernisation de la médecine du travail – Questions / Réponses
- Schéma suivi individuel de l’état de santé

3/ Nos réunions d’information pour les entreprises adhérentes AISMT13
Calendrier des réunions d'information.

4/ Les sites internet
De l’AISMT13 : http://www.aismt13.fr/
De l’Association régionale régionale des Services Inter-entreprises de Santé au Travail des régions Paca et Corse (site PRESANSE) : http://www.presanse.org/
Du Cisme : http://www.cisme.org/ et http://modernisationsanteautravail.fr/
Du Ministère du travail : http://travail-emploi.gouv.fr/

5/ Des fiches pratiques en cours de mises à jour sur notre site AISMT13
Prochainement sur notre site


 
 
 

Votre contact
AISMT13
7-9 rue Falque - 13006 Marseille
Tél. : 04 91 81 20 29 - Fax 04 91 81 04 26 / 40 84
Courriel : sante-travail@aismt13.fr - Site : http://www.aismt13.fr/


Page mise à jour le 17/01/17

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