Dérogations réglementaires



Pouvoir réglementaire
Un décret détermine les règles relatives à l'organisation, au choix et au financement du service de santé au travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs applicables aux catégories de travailleurs suivantes :
- salariés temporaires ;
- stagiaires de la formation professionnelle ;
- travailleurs des associations intermédiaires ;
- travailleurs exécutant habituellement leur contrat de travail dans une entreprise autre que celle de leur employeur ;
- travailleurs éloignés exécutant habituellement leur contrat de travail dans un département différent de celui où se trouve l'établissement qui les emploie ;
- travailleurs détachés temporairement par une entreprise non établie en France ;
- travailleurs saisonniers.

Ces travailleurs bénéficient d'une protection égale à celle des autres travailleurs.

Périodicité des examens
Des règles et modalités de surveillance adaptées ne peuvent avoir pour effet de modifier la périodicité des examens médicaux définie par le présent code.


Page mise à jour le 08/09/16