Loi Travail

Note de synthèse : Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels Titre V « Moderniser la médecine du travail »

    Les principales nouvelles dispositions issues de la loi Travail modifient en profondeur les éléments suivants :

  • Le suivi de l’état de santé des salariés. Le principe général est désormais une visite d’information et de prévention, pour tout salarié non exposé à des risques particuliers, effectuée par l’un des professionnels de santé du SSTI donnant lieu à la délivrance d’une attestation. Les salariés exposés à des risques particuliers bénéficient, quant à eux, d’un examen médical d’aptitude. Autrement dit, chaque salarié bénéficie soit d’une visite d’information et de prévention, soit d’un examen médical selon le cas.

    Pour les salariés non exposés à des risques particuliers, la visite médicale d’embauche est remplacée par une visite d’information et de prévention (décret à paraître).

    La loi prévoit, que le travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou de tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail bénéficie d’un suivi individuel renforcé de son état de santé. Un décret à paraître fixera les modalités d’identification et le suivi renforcé de ces salariés.

    Les modalités de périodicité des visites effectuées par le médecin du travail et le suivi restent à définir. Le suivi médical est effectué selon des modalités et une périodicité définies par décret à paraître. Il prend en compte les conditions de travail, l’état de santé, l’âge du salarié, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé.

  • La procédure de contestation des éléments de nature médicale (avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail). Celle-ci est désormais portée devant le Conseil des prud’hommes pour obtenir une expertise en référé.

  • La périodicité du suivi des travailleurs de nuit : celle-ci est fixée par le médecin du travail, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.

  • La procédure d’inaptitude : les étapes de la procédure sont, pour la première fois, abordées dans la partie législative du Code du travail. Les nouvelles dispositions visent à encadrer les situations dans lesquelles un avis d’inaptitude peut être délivré par le médecin du travail ainsi que les indications devant figurer sur ledit avis.

    Les nouvelles dispositions légales prévoient que pour déclarer un salarié inapte, le médecin du travail doit au préalable avoir procédé ou fait procéder par un membre de l’équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l’employeur. On notera que l’échange avec l’employeur devient une nouvelle « étape obligatoire » dans la procédure d’inaptitude même si en pratique l’employeur y est déjà étroitement associé.

  • Les règles encadrant le reclassement du salarié : l’obligation de reclassement est désormais réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi répondant aux critères énoncés par les dispositions légales. La charge de la preuve devrait ainsi être allégée. En outre, les cas de dispense sont élargis.

    On notera qu’actuellement, selon que l’inaptitude physique est d’origine professionnelle ou non, elle entraîne des conséquences différentes, tant pour le salarié que pour l’employeur, notamment en matière de reclassement préalable à la rupture du contrat de travail. La loi Travail unifie les régimes sur ce point.

    Par ailleurs, on soulignera que le titre IV de cette loi prévoit que des organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées participeront (à compter du 1er janvier 2018) au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Les dispositions de l’article 102 (du titre V) de cette loi entreront en vigueur à la date de publication des décrets pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2017. Elles ne sont donc pas applicables immédiatement. Dans l’attente, l’activité des SSTI reste encadrée par les textes réglementaires et législatifs « antérieurs ».

TABLEAU SYNTHETIQUE


Thèmes  

Régime actuel Eléments introduits par la Loi Travail
Examen médical d’embauche Examen médical systématique pour tous les salariés avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai Visite d’information et de prévention, après l’embauche, pour les salariés n’occupant pas des postes à risque particulier.

Examen médical d’aptitude avant l’embauche et renouvelé périodiquement pour tout travailleur affecté à un poste à risque particulier.
Périodicité du suivi de l’état de santé des salariés Cas général : examen médical au moins tous les 24 mois.

L’agrément du SSTI peut prévoir une périodicité différente.

SMR : au moins 24 mois. Surveillance qui comporte au moins un ou des examens de nature médicale selon une périodicité n’excédant pas 24 mois. Le médecin du travail est juge des modalités de la SMR.

Travailleurs de nuit : tous les 6 mois.
A définir par décret en Conseil d’Etat (à paraître).
Procédure d’inaptitude Sauf exception (danger immédiat ou visite de pré-reprise dans les 30 jours précédents), déclaration d’inaptitude par le médecin du travail, à l’issue :
- d’une étude de poste ;
- de 2 examens médicaux espacés de deux semaines.
Le médecin du travail déclare le salarié inapte, s’il constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible, et que l’état de santé de l’intéressé justifie un changement de poste.

In fine, déclaration d’inaptitude par le médecin du travail, à l’issue :
- d’une étude de poste ;
- d’un échange entre le médecin du travail, le salarié et l’employeur.
Avis d’inaptitude / Indications du médecin du travail Seulement si l’inaptitude physique fait suite à un AT ou une MP et dans les entreprises de plus de 50 salariés, le médecin du travail doit assortir son avis d’indications sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation. Dans tous les cas (que l’inaptitude fasse suite à un AT ou une MP et dans toutes les entreprises), le médecin du travail doit formuler des indications sur les capacités du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté.
Cas de dispense de reclassement par le médecin du travail Limité au salarié :
- dont l’inaptitude physique fait suite à un AT ou une MP ;
- titulaire d’un CDI.
Elargi :
- à tous les salariés ;
- quelle que soit l’origine de leur inaptitude
Avis des délégués du personnel (DP)
Reclassement en cas d’inaptitude
Dans le cadre du reclassement, consultation des DP par l’employeur, dès lors que l’inaptitude résulte d’un AT ou d’une MP. Dans le cadre du reclassement, consultation des DP obligatoire, lorsqu’ils existent, quelle que soit l’origine de l’inaptitude.
Recours contre les éléments de nature médicale Recours contre les avis médicaux devant l’inspecteur du travail. Recours contre les éléments de nature médicale devant la formation de référé du conseil de prud’hommes qui désigne un médecin-expert près la cour d’appel.
Notification écrite de l’employeur en cas d’impossibilité de reclassement Notification obligatoire, seulement quand l’inaptitude est d’origine professionnelle. Notification obligatoire dans tous les cas (quelle que soit l’origine de l’inaptitude).


Page mise à jour le 08/09/16

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