Salariés saisonniers

Qu’est-ce qu’un « salarié saisonnier » ?

Absence de définition légale F Précision par administration et par la jurisprudence Recours au CDD saisonnier prévu (C. trav., art. L. 1242-2)

Circ. DRT n° 90/18 du 30 oct. 1990 : « contrats correspondant à l'exécution de travaux normalement appelés à se répéter chaque année à date à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs et qui sont effectués pour le compte d'une entreprise dont l'activité obéit aux mêmes variations »

Cass. soc., 12 oct. 1999 : « le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectif »

Définition des emplois saisonniers

L'expression « emplois à caractère saisonnier » implique que les contrats soient conclus pour des périodes coïncidant avec une partie ou l'intégralité d'une ou plusieurs saisons.

En l'absence de définition légale la notion « d'emplois à caractère saisonnier » a été définie par l'administration et par la Cour de cassation.

La Cour de cassation reprend la définition de l’administration (Circulaire du 30 octobre 1990) à quelques termes près : « le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectif ».

    La notion « d'emplois à caractère saisonnier » peut donc se définir par la réunion de deux critères :
  1. Variation d'activités se répétant chaque année à date à peu près fixe
  2. Le caractère régulier, prévisible, cyclique de la répétition de l'activité en cause permet de distinguer le travail saisonnier du simple accroissement d'activité.
  3. Le caractère cyclique de l'augmentation d'activité doit être déterminé par le rythme des saisons ou des modes de vies collectifs

Dès lors, si l'activité ne varie pas en fonction du rythme des saisons mais en fonction de la seule volonté de l'employeur qui ne répartit pas sa production sur l'ensemble de l'année, elle ne peut être qualifiée de saisonnière.

La saison entraîne une augmentation de l’activité habituelle, ce qui exclut, par exemple, les CDD de remplacement d’été dans les banques.


Le suivi individuel de l'état de santé des salariés saisonniers ?

Recrutement pour une durée au moins égale à 45 jours de travail effectif : Examen médical d'embauche obligatoire.

Un examen médical d'embauche est obligatoire pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au moins égale à quarante-cinq jours de travail effectif.

Un examen médical d'embauche n’est pas obligatoire pour les salariés saisonniers recrutés pour, une durée au moins égale à quarante-cinq jours de travail effectif, pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés si aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des vingt-quatre mois précédents.

Recrutement inférieur à 45 jours : Actions de formation et de prévention

Pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée inférieure à quarante-cinq jours, le service de santé au travail organise des actions de formation et de prévention. Ces actions peuvent être communes à plusieurs entreprises.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur ces actions.

Organisation, choix et financement du service de santé au travail, modalités de surveillance de l'état de santé : décret

    Un décret détermine les règles relatives à l'organisation, au choix et au financement du service de santé au travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs applicables aux catégories de travailleurs suivantes :
  1. - salariés temporaires ;
  2. - stagiaires de la formation professionnelle ;
  3. - travailleurs des associations intermédiaires ;
  4. - travailleurs exécutant habituellement leur contrat de travail dans une entreprise autre que celle de leur employeur ;
  5. - travailleurs éloignés exécutant habituellement leur contrat de travail dans un département différent de celui où se trouve l'établissement qui les emploie ;
  6. - travailleurs détachés temporairement par une entreprise non établie en France ;
  7. - travailleurs saisonniers.

Ces travailleurs bénéficient d'une protection égale à celle des autres travailleurs.

Des règles et modalités de surveillance adaptées ne peuvent avoir pour effet de modifier la périodicité des examens médicaux définie par le code du travail.

Spécificités locales

Pour tenir compte de spécificités locales en matière de recours à des travailleurs saisonniers, l'autorité administrative peut approuver des accords adaptant les modalités définies par décret sous réserve que ces adaptations garantissent un niveau au moins équivalent de protection de la santé aux travailleurs concernés.


Page mise à jour le 08/09/16

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