Modernisation de la Santé au Travail


 

Nouvelles modalités d’action des Services de Santé au Travail Interentreprises (SSTI)
Ce qui change au 1er janvier 2017


 

Le 1er janvier 2017, le cadre juridique de l’activité des Services de Santé au Travail Interentreprises se modernise.

Suite à l’entrée en vigueur de l’article 102 de la loi « Travail » du 8 août 2016 et à la publication du décret du 27 décembre 2016 relatif à la « modernisation de la médecine du travail », les modalités d’action des SSTI évoluent en phase avec le monde du travail et les besoins de prévention des risques professionnels inhérents et en prenant en compte une ressource médicale insuffisante (pénurie de médecins du travail).

Ces nouvelles dispositions s’inscrivent dans la continuité de la loi de 2011 (précédente réforme de la médecine du travail de 2011/2012) qui a défini les quatre missions essentielles des SSTI, assurées en fonction des réalités locales par des équipes pluridisciplinaires animées et coordonnées par des médecins du travail.

Ces évolutions étaient devenues indispensables pour accompagner les entreprises et leurs salariés dans leurs actions de prévention, de manière effective et pertinente, et pour garantir la sécurité juridique aux acteurs. Une partie des obligations du Code du travail était devenue, au fil des années, impossible à respecter, donc source d’iniquité de traitement pour les salariés et les employeurs.
[NB : Compte tenu de la pénurie de médecins du travail et du nombre considérable de visites réglementaires à réaliser, le système de surveillance est en partie déconnecté des besoins de santé des salariés ». (Extrait : Etude d’impact projet de Loi El KHOMRI)]

Ces nouvelles mesures devraient renforcer l’action des SSTI qui conjuguent des compétences médicales et techniques au service de l’intérêt général des entreprises et de leurs salariés.

    De nombreux sujets de société sont concernés, comme par exemple :
  • le vieillissement de la population active,
  • l’âge repoussé de la retraite,
  • la lutte contre le cancer et les maladies chroniques,
  • le maintien dans l’emploi,
  • la sécurité routière,
  • les addictions,
  • la qualité de vie au travail.


 

Principes et évolutions en bref :

  • Les 4 missions légales du Service de Santé au Travail Interentreprises sont confortées et rééquilibrées :
    Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. A cette fin, ils :
       1° Conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel;
       2° Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs;
       3° Assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge;
       4° Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.
  • L’action se déploie sous l’autorité médicale du médecin du travail entouré d’une équipe pluridisciplinaire.
  • Tous les salariés seront pris en charge par un professionnel de santé dès l’embauche : soit lors d’une visite d'information et de prévention, assurée notamment par un infirmier du travail du SSTI, soit, s'il existe des risques particuliers, lors d’une visite médicale, avec délivrance d'un avis d'aptitude assurée par un médecin.
  • Il ne pourra pas s’écouler plus de 2 ans entre deux rendez-vous avec un professionnel de santé au travail si des risques particuliers sont identifiés et plus de 5 ans dans les autres cas. La périodicité sera adaptée en fonction de l’âge, de l’état de santé des conditions de travail et des risques du poste.
  • Le suivi de l’état de santé des salariés sera équivalent quel que soit le contrat : CDI, Intérim ou CDD.
  • Le salarié, à sa demande, à celle de son employeur ou à celle du médecin du travail pourra à tout moment bénéficier d’une visite médicale avec ce dernier.
  • La concertation avec l’employeur et le salarié, en amont d’un avis d’inaptitude, est renforcée. Ensuite, dans certains cas, la décision peut être actée plus rapidement sans exigence systématique d’une recherche de reclassement que les acteurs savent vaine dans le contexte donné.
  • Une nouvelle procédure de contestation des avis des médecins du travail est créée devant le Conseil des Prud’hommes.


 

    Si la plupart des mesures prises sont de nature à mieux orienter l’action des SSTI et à améliorer la prévention au service des entreprises et des salariés, la profession restera particulièrement attentive aux points suivants :
  • Création des conditions nécessaires à la mise en place de systèmes d’information permettant effectivement un suivi équivalent de l’état de santé des salariés, quel que soit leur contrat de travail ;
  • Efforts des pouvoirs publics et des partenaires sociaux pour renforcer l’attractivité de la spécialité « médecine du travail », conformément à leurs intentions ;
  • Pertinence de la nouvelle procédure de contestation des avis des médecins.


 
 

Pour en savoir davantage :

1/ Les textes :
- LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
- Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail

2/ Dossiers complémentaires
- Dossier de presse du CISME : « Modernisation de la médecine du travail » Janvier 2017
- Modernisation de la médecine du travail – Questions / Réponses
- Schéma suivi individuel de l’état de santé

3/ Nos réunions d’information pour les entreprises adhérentes
Calendrier des réunions d'information.

4/ Les sites internet
De l’AISMT13 : http://www.aismt13.fr/
De l’Association régionale régionale des Services Inter-entreprises de Santé au Travail des régions Paca et Corse (site PRESANSE) : http://www.presanse.org/
Du Cisme : http://www.cisme.org/ et http://modernisationsanteautravail.fr/
Du Ministère du travail : http://travail-emploi.gouv.fr/

5/ Des fiches pratiques en cours de mises à jour sur notre site AISMT13
Prochainement sur notre site


 
 
 

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    C’est :
  • + de 12 200 entreprises adhérentes (dont 76 % ont un effectif inférieur à 10 salariés)
  • + de 156 000 salariés pris en charge
  • 193 collaborateurs dont :
       - 62 médecins du travail et collaborateurs médecins
       - 11 infirmiers du travail
       - 14 Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (Techniciennes en métrologie, psychologues du travail, ingénieurs hygiène et sécurité, ergonome)
       - 86 secrétaires médicaux et assistants de santé au travail
  • Des locaux adaptés et répartis sur le département :
       - 25 centres médicaux répartis sur le département
       -  3 centres mobiles (camions)
  • Des compétences multidisciplinaires :
    - Evaluation des risques professionnels / pénibilité
    - Risques psychosociaux
    - Ergonomie
    - Hygiène et sécurité
    - Métrologie des conditions de travail
    - Sensibilisations et conseils sur la prévention des Troubles Musculo-Squelettiques (TMS)
    - Spécialisation :
       - Risque chimique
       - Addictologie
       - Risque routier
       - Rayonnements ionisants (INB)
       - Organisation des secours
       - Suivi du personnel intérimaire
       - Voyages professionnels
  • Tout au long de l’année, des réunions de prévention sont programmées sur les différents thèmes de la prévention des risques professionnels.
    Le calendrier des réunions d'information est consultable sur notre site internet http://www.aismt13.fr/.


 
 
 

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