Les obligations
de l’employeur
Parce que la santé de chaque salarié est un bien essentiel de l’entreprise, l’employeur a la responsabilité et l’obligation d’adhérer à un service de santé au travail, avec la possibilité de créer un service interne à son entreprise.
La règle qui prévaut alors depuis 2011 est la suivante : l’adhésion est obligatoire à un service interentreprises en deça de 500 salariés. Au-delà, le choix est libre.
D’autres obligations légales incombent à l’employeur comme :
Obligation d’évaluer les risques, soit une obligation générale de sécurité et de prévention des risques professionnels, qui s’étend à la « santé mentale » des travailleurs.
Obligation de moyens : le devoir de prendre les mesures nécessaires pour préserver le salarié de tout danger auquel il serait manifestement exposé.
Obligation de résultat en matière de gestion des risques et de préservation de la santé des salariés.
Obligation de motiver par écrit le non-suivi des préconisations écrites du médecin du travail.
Enfin, les relations entre ses adhérents et l’AISMT13 sont régies par le règlement intérieur et les statuts de l’association.