Arrêté du 3 mars 2025 | Nouveaux modèles de fiches de suivi

De nouvelles mentions concernant le poste de travail 

• Aménagements de poste : « Le poste fait-il l’objet de mesures individuelles prévues à l’article L.4624-3 : oui, depuis le… /non ».
• Statut SIR : « Le poste fait-il l’objet d’un suivi individuel renforcé prévu à l’article L.4624-2 : oui, depuis le… /non ». 

Les modalités de signature du salarié (à l’exception de l’attestation de suivi)

Les fiches d’aptitude, d’aménagement de poste et d’inaptitude doivent dorénavant être signées par le salarié.
Une mention selon laquelle le salarié reconnaît avoir bien reçu le document à la date indiquée doit précéder cette signature.

Zoom sur les spécificités des modèles de fiches de suivi 

• Attestation de suivi : doit intégrer dans la partie [type d’examen ou de visite] les nouvelles visites instituées par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Il s’agit des visites post-exposition, post-professionnelle et de mi-carrière.
• Avis d’aptitude : délivré dans le cadre du SIR, à l’occasion uniquement des visites d’embauche et périodique. En effet, pour les visites à la demande ou de reprise en SIR, l’attestation de suivi se substitue à l’avis d’aptitude. 
• Avis d’inaptitude : dans la partie [cas de dispense de reclassement] on précise à présent « cas exceptionnel privant le salarié de son droit à reclassement par l’employeur et permettant son licenciement sans consultation du CSE sur les propositions de reclassement».