Dispositions temporaires : report des visites et examens médicaux

Le décret n°2021-729 du 8 juin 2021 modifie le décret n°2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire.

L’ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 porte diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi, qui vient notamment proroger l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020.

Sont concernés les visites et examens médicaux :

• dont l’échéance résultant des textes réglementaires habituels intervient le 30 septembre 2021 ;
• reportés de manière dérogatoire depuis le 12 mars 2020 et qui n’ont pu être réalisés avant le 4 décembre 2020.

Les visites ainsi éligibles peuvent être reportées jusqu’à un an après la date d’échéance réglementaire, donc
au maximum jusqu’au 29 septembre 2022.

Voici une fiche pratique qui récapitule les visites et examens médicaux concernés