1er octobre 2025 : quels changements avec l’entrée en vigueur du décret 2025-355 ?
Le Décret 2025-355 du 18 avril 2025 « écarte de la liste des salariés bénéficiant d’un droit à un suivi individuel renforcé les travailleurs qui peuvent être affectés à un poste pouvant nécessiter une autorisation de conduite ou une habilitation électrique en application des articles R. 4323-56 et R. 4544-10 du Code du travail. »
Ce décret est entré en vigueur le 1er octobre 2025 : quelles sont les conséquences sur le suivi individuel en santé au travail des salariés concernés ? Explications ci-dessous 👇
Le décret 2025-355 et ses impacts sur le suivi individuel
La réglementation écarte désormais de la liste du suivi renforcé certains salariés. C’est le cas de ceux occupant un poste qui nécessite une autorisation de conduite ou une habilitation électrique. Ces salariés relèvent maintenant d’un suivi individuel simplifié.
En ce sens, le médecin du travail ou l’infirmier en santé au travail peuvent effectuer les visites associées à ce suivi. Celles-ci doivent être renouvelées au maximum tous les 5 ans (dans l’ancien cadre, cela était fixé à 2 ans).
L’employeur est responsable du changement d’affectation du suivi individuel des salariés.
Le décret n°2025-355 et ses spécificités pour les travailleurs avec une autorisation de conduite et/ou certaines habilitations électriques
Le cas de l’attestation d’absence de contre-indications médicales
« En place du suivi individuel renforcé, il subordonne l’autorisation de conduite de certains équipements et l’habilitation à la réalisation de travaux sous tension ou d’opérations au voisinage de pièces nues sous tension à la délivrance d’une attestation d’une durée de validité de cinq ans justifiant l’absence de contre-indications médicales.«
De ce fait, un salarié concerné par une autorisation de conduite et/ou certaines habilitations électriques, se verra remettre, en plus de l’attestation de suivi habituelle ou de l’avis d’aptitude (lorsqu’il est exposé à d’autres risques relevant du SIR), une attestation d’absence de contre-indications médicales.
Par conséquent, si les conditions le permettent, le médecin du travail délivrera cette attestation au travailleur directement. Ce dernier aura ensuite le choix de la transmettre, ou non, à son employeur.
L’article 2 du décret 2025-355 précise que les avis d’aptitude délivrés avant son entrée en vigueur, tiennent lieu, pendant une durée de 5 ans à compter de leur délivrance, de l’attestation de non-contre-indications médicales.
Télécharger la fiche mémo de l’AISMT13 sur le décret 2025-355 ⬇️
Pour aller plus loin
- Décryptage Présanse : l’article
- En savoir plus sur le suivi individuel en santé au travail
