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Focus sur la Réforme Santé-Travail : les principaux changements pour renforcer la prévention en entreprise !

1 Avr 2022Actus

Avec la loi du 2 août 2021, qui transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020, les Services de Santé au Travail (SST) sont devenus des Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST). En ce sens, leurs missions se sont élargies au profit de la prévention. Les dispositions de cette loi sont applicables depuis le 1er avril 2022 : certaines d’entre elles s’échelonneront jusqu’au 1er juillet 2024.

Quelles sont les principales mesures ? L’AISMT13 fait le point pour vous.

Des Services de Santé au Travail (SST) qui deviennent des Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST)

Des missions élargies

Au quotidien, les SPST cherchent notamment à s’adapter aux nouvelles formes d’emploi, aux nouvelles organisations de travail et aux risques émergents liés. Préserver la santé de tous les travailleurs : employeurs, salariés, indépendants… Voici le fil conducteur.

Pour cela, ils proposent un accompagnement adapté, de proximité et ancré dans les réalités terrain de chaque entreprise en fonction de ses propres priorités.

 

Des missions qui sont désormais élargies et dont voici quelques exemples, sans dresser une liste exhaustive :

  • Contribution à la réalisation d’objectifs de santé publique
  • Participation à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail
  • Accompagnement pour améliorer la QVCT (lire notre article sur ce sujet)
  • Collaboration dans l’évaluation et la prévention des risques
  • Participation à des actions pour promouvoir la santé sur le lieu de travail (campagne de vaccination, dépistage…)

Le cercle des travailleurs suivis, élargi lui aussi ! 

    Reforme Sante Travail - Travailleurs suivis

    Des éléments obligatoires : un socle de services et une certification

    Le SPST doit pouvoir proposer un socle de services qui intègrera l’ensemble des missions prévues par la loi en matière de prévention et santé au travail à ses adhérents.

    En ce sens : prévention des risques professionnels, de la désinsertion professionnelle, modalités de suivi individuel, maintien de la qualité de vie et des conditions de travail etc. C’est justement ce socle obligatoire de services qui fait l’objet d’une cotisation encadrée, proportionnelle au nombre de travailleurs suivis. 

    Le cahier des charges pour construire ce socle de services est national : l’agrément qui en découle ainsi que la procédure de certification sont gérés par un organisme indépendant. Chaque service pourra ensuite proposer une offre de services complémentaires.

    L'offre socle de services

    Des risques de santé au travail pris en compte en amont pour mieux prévenir et moins guérir !

    Le harcèlement sexuel au travail s’aligne sur le code pénal

    La réforme de la santé au travail complète la définition du harcèlement sexuel au travail avec l’article L 1153-1 du Code du Travail qui s’aligne sur celle de l’article 222-33 du code pénal en retenant les propos et comportements à connotation sexuelle mais aussi « sexiste ».

     

    La Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT)

    Plus que jamais affirmée comme un pilier majeur de la santé au travail, la prévention de la qualité de vie et des conditions de travail est une étape fondamentale dans la prévention des risques professionnels.

    Elle fera ainsi l’objet de négociations obligatoires en entreprise chaque année. Elle portera sur des thèmes déjà traités jusqu’ici en matière de qualité de vie au travail et d’égalité professionnelle (équilibre vie professionnelle/vie personnelle, égalité professionnelle hommes/femmes, notamment sur les rémunérations ou encore la lutte contre les discriminations notamment en matière de recrutement etc.) mais intègrera en plus la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et sur la prévention.

    La création d’un « Passeport prévention » 

    L’objectif de ce nouveau document est de recenser tous les éléments certifiant les qualifications obtenues par un salarié (attestations, certificats, diplômes) dans le cadre des formations relatives à la santé et la sécurité au travail. L’employeur, l’organisme de formation et le salarié lui-même pourront y verser des éléments. Celui-ci entrera en vigueur au premier semestre 2023.

    À NOTER : un demandeur d’emploi pourra donc ouvrir un passeport prévention.

    Des mesures et initiatives pour décloisonner le suivi de santé : la collaboration accrue des professionnels de santé

    Le Dossier Médical en Santé au Travail (DMST) et le dossier médical partagé (DMP) : quelles correspondances ?

    À compter du 31 mars 2022, le Code de la santé publique prévoit que le médecin du travail chargé du suivi de l’état de santé d’une personne peut accéder à son DMP et l’alimenter, sous réserve de son consentement exprès et de son information préalable quant aux possibilités de restreindre l’accès au contenu de son dossier. Le refus du travailleur d’autoriser l’accès au médecin du travail à son DMP ne peut être porté à la connaissance de l’employeur. Par ailleurs, ce refus ne constitue ni une faute ni un motif justifiant l’émission d’un avis d’inaptitude.

    La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail prévoit que le DMP comportera un volet relatif à la santé au travail dans lequel seront versés les éléments de son DMST nécessaires au développement de la prévention ainsi qu’à la coordination, à la qualité et à la continuité des soins. Le travailleur devra en être préalablement informé afin de donner son consentement.

     

    Réforme santé au travail - DMST

    LA CONTRIBUTION DES MÉDECINS DE VILLE

    Dès qu’il dispose d’une formation en médecine du travail, le médecin praticien correspondant pourra ainsi contribuer au suivi médical des travailleurs sauf en cas de suivi renforcé pour lequel seul le médecin du travail reste compétent. Ce médecin praticien correspondant ne pourra cependant pas exercer également en tant que médecin traitant.

    Le suivi médical « d’étape » : la visite médicale de mi-carrière (45 ans)

    Dans ce cadre, la réforme de la santé au travail prévoit, en plus des autres visites, un examen de mi-carrière pour tous les salariés en CDI, CDD, intérim ou contrat d’apprentissage. Cette visite médicale est organisée à une échéance prévue par accord de branche ou à  défaut pendant l’année civile durant laquelle le travailleur fête ses 45 ans (ou 2 ans avant, si le travailleur a déjà une visite médicale d’aptitude périodique prévue avec le médecin du travail, et que ces 2 examens peuvent être réalisés conjointement).

    Réglementée par le nouvel article L4624-2-2 du code du travail, elle a pour objectif de :

    • faire un état des lieux concernant l’adéquation du poste à l’état de santé du travailleur, en prenant en compte l’exposition aux risques auxquels il est soumis ;
    • évaluer les risques de désinsertion professionnelle du travailleur ;
    • sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.

    Le suivi médical des travailleurs exposés à des risques spécifiques est renforcé : la visite post-exposition

    Depuis le 1er octobre 2021, les salariés qui partent à la retraite et qui, au cours de leur vie professionnelle, ont occupé un poste à risque particulier impliquant un suivi médical renforcé, doivent passer une visite médicale de fin de carrière (article L 4624-2-1 du code du travail.)

    À compter du 31 mars 2022, cette visite aura lieu plus tôt si le salarié cesse d’être exposé aux risques professionnels avant son départ à la retraite. Elle devra alors être organisée « dans les meilleurs délais » après cette cessation (visite dite « post-exposition »).

    Il appartiendra à l’employeur de désigner les salariés concernés auprès de son service de prévention et de santé au travail. Le service vérifiera si les conditions sont bien réunies pour organiser une visite post-exposition ou post-professionnelle. Au terme de la visite, le médecin du travail remettra au salarié un état des lieux de ses expositions aux facteurs de risques professionnels et le versera au dossier médical en santé au travail.

    Un suivi au plus proche des besoins réels des salariés

    Concernant les visites de reprise et de pré-reprise, ce sont les modalités qui ont évolué :

    • Visite de pré-reprise: elle peut désormais être organisée dès 30 jours d’arrêt de travail (et non plus 3 mois). Elle pourra également avoir lieu à la demande du médecin du travail.
    • Visite de reprise: elle est obligatoire pour les absences liées à une maladie ou un accident non professionnelle d’au moins 60 jours (et non plus 30 jours).

    Par contre, elle reste obligatoire après un congé maternité, une absence liée à une maladie professionnelle ou une absence d’au moins 30 jours liée à un accident de travail. En parallèle, certaines catégories de travailleurs voient leur suivi santé travail renforcé : travailleurs temporaires, travailleurs indépendants, chef de l’entreprise adhérente à un SPST…

     Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux arrêts de travail commençant après le 31 mars 2022.

     

    LES VISITES MÉDICALES À DISTANCE, C’EST NOUVEAU !

    Réforme santé au travail - Les visites médicales à distance

    Des acteurs et leviers clés pour prévenir la désinsertion professionnelle

    Une cellule pluridisciplinaire désormais dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle

    Cette cellule permettra de proposer des actions de sensibilisation suite notamment à l’identification de situations individuelles mais aussi des actions de prévention de la désinsertion dans le cas de travailleurs percevant des indemnités journalières. Elle pourra aussi être en mesure de proposer, en lien avec l’employeur et les travailleurs, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou transformation du poste de travail.

    Mise en place dans chaque service de prévention et de santé au travail (SPST), elle est animée par un médecin du travail ou par un membre de l’équipe pluridisciplinaire qu’il désignera et placera sous sa responsabilité.

    Elle agira en collaboration avec de nombreux acteurs et dès le 1er janvier 2024, le SPST informera le service de contrôle médical, les organismes locaux et régionaux d’assurance maladie et le service social de la Carsat, lorsqu’il accompagnera un travailleur. Si le travailleur l’accepte, le service transmettra également les informations concernant le poste, les conditions de travail etc. Enfin, dans le sens inverse, les organismes d’assurance maladie devront informer le SPST dès que les arrêts de travail peuvent faire présumer un risque de désinsertion professionnelle.

     

    Nouveau : un rendez-vous de liaison pour organiser la reprise et les spécificités des décrets du 16 mars

    Lorsque la durée de l’absence au travail du salarié justifié par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident est supérieure à une durée de 30 jours, la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à l’organisation d’un rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur, associant le service de prévention et de santé au travail. Ce rendez-vous a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l’examen de pré-reprise et des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail. Il est organisé à l’initiative de l’employeur ou du salarié. L’employeur informe celui-ci qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous. Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux arrêts de travail ont commencé à partir du 31 mars 2022.

    À noter cependant : le salarié conserve le droit de refuser ce rendez-vous.

    Il existe également pour les travailleurs du régime général, la possibilité de bénéficier d’un essai encadré pendant l’arrêt de travail afin d’évaluer la compatibilité entre le poste et l’état de santé.

     

    2 DÉCRETS PARUS AU JOURNAL OFFICIEL LE 16 MARS 2022

    Zoom sur le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)

    Le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 précise les nouvelles modalités de mise à jour de conservation et de mise à disposition du DUERP.

    En effet, la loi du 2 août 2021 a renforcé le rôle de ce DUERP, déjà obligatoire depuis 2001. Il doit répertorier l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et de fait, assurer la traçabilité collective de ces expositions.

    C’est à l’employeur de le compléter et de le mettre à jour sachant qu’il débouche sur différents supports de référence en fonction de la taille de l’entreprise :

    • Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, les résultats de l’évaluation seront contenus dans le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail ;
    • Pour celles de moins de 50 salariés, le DUERP contiendra les conclusions sous forme d’actions de prévention des risques et de protection des salariés.

    À noter d’ailleurs que le CSE devra être consulté de fait (sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés qui n’en n’auraient pas bien sûr) autant pour la présentation des résultats de l’évaluation que pour chaque mise à jour.

    Découvrez les modalités de mise à jour, de conservation et de mise à disposition dans ce récapitulatif créé par Présanse Paca-Corse, à retrouver dans nos ressources ! 

     

    Fiche presanse DUERP

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